Construction d'un crématorium par délégation de service public en concession

Rappel : qu'est-ce que la délégation de service public

La délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité territoriale (comme une commune, un département ou une région) confie la gestion d'un service public à un opérateur économique, qu'il soit public ou privé.
En d'autres termes, c'est un accord où une entité publique donne à une entreprise ou à une organisation la responsabilité de gérer un service qui est normalement assuré par le secteur public.
En résumé, la délégation de service public est un outil qui permet aux collectivités de faire appel au secteur privé pour gérer certains services publics, tout en conservant un certain contrôle sur leur fonctionnement.

Phase 1 - Validation économique du projet de construction du crématorium

Consultation et sélection d'un assistant à maîtrise d'ouvrage apte à réaliser l'étude de faisabilté technico économique du projet. Réalisation de l'étude de faisabilité et présentation des résultats à la collectiivité.

Phase 2 - Sélection du délégataire

Délibération validant la construction d'un crématorium en délégation de service public et rédaction du rapport de présentation conforme à l'article L1411-4 du CGCT Mise au point du programme de travaux Réalisation du DCE complet pour la consultation des exploitants Appel à candidature et consultation des exploitants Analyse des offres, négociation et sélection du délégataire Rédaction du rapport cf article 1411-15 du CGCT et rédaction de la délibération d'attribution de la DSP Mise au point du marché et information des candidats non retenus

Phase 3 - Obtention des autorisations administratives

Réalisation et validation des études architecturales et dépôt de la demande de permis de construire Dépôt dossier étude environnementale au cas par cas et instruction par la DREAL (CERFA14734-04) Si demande de la préfecture, réalisation d'une étude d'impact environnemental suivant article L2223-40 du CGCT Obtention de la validation de l'étude au cas par cas ou de l'étude d'impact par les services de la préfecture Nomination d'un commissaire enquêteur par le tribunal administratif à la demande du maire ou du président de la structure intercommunale Déroulement de l'enquête publique et remise du rapport d'enquête Présentation d'un dossier complet du projet à la CODERST Avis de la CODERST Arrêté préfectoral d'autorisation de construire le crématorium Obtention du permis de construire

Phase 4 - Construction et mise en service

Réalisation des études d’exécution, consultation des entreprises par le délégataire Affichage sur le terrain du PC et délais de recours des tiers Construction du crématorium, travaux d'aménagement de la voie d'accès Réception des travaux et commission de sécurité si ERP 1° groupe Ouverture au public et début des crémations Contrôle règlementaire des fumées dans les 3 mois qui suivent la mise en service Obtention de l'attestation de conformité du crématorium valable 5 ans